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Règlementation relative aux chiens dangereux
La loi n° 2008 – 582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux vient compléter les dispositions légales antérieures.
Son objectif est d’accentuer la prévention et de mieux responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens.
La loi modifie les conditions d’acquisition et de détention des chiens dangereux, renforce les pouvoirs du Maire en la matière et crée de nouvelles incriminations concernant des agressions commises par les chiens.
Suite à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2008, certaines mesures sont immédiatement applicables :
- Evaluation comportementale à la demande du Maire pour tout chien qu’il désigne.
- Evaluation comportementale pour tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
- Evaluation comportementale pour tous les chiens mordeurs.
- Déclaration en mairie de tout fait de morsure d’une personne par un chien.
Certaines mesures nécessitent la parution d’un décret :
- Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
- Formation éventuelle, à la demande du Maire, à la suite d’une évaluation comportementale, notamment pour les chiens mordeurs, attestation d’aptitude sanctionnant cette formation.
- Permis de détention délivré par le Maire en remplacement du récépissé de déclaration pour les chines de 1ère et 2ème catégorie.
