Contact
BCP Olivier LAFONT
Responsable
06 60 52 42 33
Police municipale
6 rue de la République 31410 LAVERNOSE-LACASSE
Police municipale
Ouverture au public :
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
La police est également amenée à patrouiller de nuit en fonction des besoins
À propos
La Police Municipale a essentiellement un rôle d'assistance, de prévention et de proximité. Elle n'a pas compétence pour recevoir les dépôts de plaintes des administrés et ne peut se substituer à la Gendarmerie Nationale dans ce domaine.
Elle peut cependant recueillir les doléances des administrés qui pourrons par la suite être basculé en main courante selon la situation rencontrée. La Police Municipale s’attachera à trouver les solutions les plus adaptées afin de résoudre ces doléances.
Les missions principales de la Police Municipale :
Protection des biens et des personnes
Application du Code de la Route et des arrêtés municipaux
Police de la voirie
Sécurité des manifestations et des rassemblements publics
Police administrative et assistance aux administrés
Appréhender les auteurs d’infractions à la loi pénale dans le cadre du flagrant délit
Lutter contre les nuisances sonores et troubles de voisinage…
Mais elle propose également aux usagers les Opérations tranquillités vacances (OTV), la prise en charge des Objets Trouvés, la gestion des Chiens dangereux/errants/mordeurs.
Chiens catégorisés
Qu’est-ce qu’un chien de 1ère et 2ème catégorie ?
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont dits « dangereux »
Les chiens de 1ère catégorie sont les « chiens d’attaque » non-inscrits au LOF (pit-bull, mastiff…)
Les chiens de deuxième catégorie sont les « chiens de garde et de défense » qui sont inscrits au LOF (Rottweiler, Staffordshire Terrier…)
Le LOF est une certification nationale permettant de déterminer la race du chien.
Tous les propriétaires de ces chiens doivent posséder un permis de détention.
Comment demander son permis de détention et de circulation ?
Vous devez vous présenter à la Police Municipale si :
Vous êtes propriétaire d’un chien catégorisé ayant été déclaré dans une autre collectivité.
Vous vendez votre chien afin d’établir la continuité de la déclaration que ce soit dans la commune ou pour une autre.
Votre animal est décédé, nécessitant la clôture de votre dossier
Votre chien enregistré est « décatégorisé » afin d’établir son nouveau statut.
Vous êtes nouveau propriétaire afin d’instruire le dossier et être aiguillé sur les obligations légales pour détenir votre animal.
Notamment :
Posséder une attestation (une formation de 7 heures sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents). Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé
Arrêté préfectoral :
Evaluation comportementale par un vétérinaire lorsque le chien a entre 8 mois et 1 an. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire.
Posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.
Lorsque le maitre à tous ces documents la Police municipale pourra délivrer un permis de détention. Le maitre du chien devra présenter ce permis aux forces de l’ordre s’il est demandé. L’amende encourue va jusqu’à 750 €.
Ces chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse et porter une muselière et son maitre doit être majeur et avoir un casier judiciaire vierge.
Animaux mordeurs ou griffeurs
Les animaux mordeurs ou griffeurs dans la commune de résidence doivent impérativement être déclarés à la Police Municipale (ou la Mairie).
Si le propriétaire ou détenteur de l’animal est connu il doit le soumettre à ces frais à la surveillance d’un vétérinaire investi d’une habilitation sanitaire. Pour un chien, le propriétaire devra lui faire subir une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité.
Si le propriétaire ou détenteur est inconnu ou défaillant l’autorité municipale placera l’animal sous surveillance vétérinaire à la fourrière et ordonnera, pour un chien, l’évaluation comportementale aux frais de ce dernier.
Horaires travaux
Opération tranquillité vacances
L'opération Tranquillité vacances (OTV)
La police municipale, effectuera des passages réguliers sur les lieux désignés.
Pour bénéficier de cette prestation gratuite, vous pouvez faire votre demande directement à la Police Municipale afin d’enregistrer votre demande d’inscription ou bien suivre ce lien , remplir le formulaire et le retourner à la police municipale à l’adresse policemunicipale@lavernose-lacasse.fr.
Les OTV s’effectueront sur les périodes signalées.
Les OTV s’appréhendent dans des durées raisonnables et n’ont pas vocation à remplacer un service de gardiennage en cas d’absence prolongée.
Quelques consignes pour assurer la sécurité des biens
Protection des accès
Lorsque vous vous absentez de votre domicile, veillez à :
Verrouiller les portes et les fenêtres,
Et à ne pas laisser de clés à des endroits visibles ou prévisibles (sous le paillasson, dans la boîte aux lettres).
En cas de vol ou de perte des clés, ou en cas d'installation dans une nouvelle habitation, nous vous conseillons de :
Changer vos serrures,
Et de ne pas inscrire votre nom et adresse sur le trousseau de clés.
Protection des biens
Afin de protéger vos biens, nous vous conseillons de :
Ne pas garder au domicile d'importantes sommes d'argent et mettre si possible en lieu sûr bijoux, argenterie, valeurs et objets d'art,
Répertorier les objets de valeur et noter les numéros de série : faire de même pour les carnets de chèques, cartes de crédit, etc.,
Et de laisser une apparence habituelle à l'habitation et pour cela, demander à une personne de connaissance d'ouvrir et de fermer les volets et de relever régulièrement le courrier.
Voir la documentation supplémentaire ci-contre.
Signalement de tout fait anormal chez un voisin
Si une personne est témoin d'un cambriolage ou si elle remarque un fait anormal chez un voisin, ne pas manifester sa présence sur les lieux mais prévenir immédiatement les services de Police Municipale et de Gendarmerie.
Vous pouvez également faire une demande d’« OTV » auprès des services de l’état via cette plateforme : Démarches en ligne
Nous vous rappelons toutefois que la police municipale n’est pas une société de gardiennage.
Vidéoprotection
Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.
Ces dispositifs peuvent également permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore d'assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.
Qui peut filmer la rue ?
Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Quelles garanties pour la protection de la vie privée ?
Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.
Pendant combien de temps conserver les images ?
La durée de conservation des images doit être proportionnée et correspondre à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. En règle générale, quelques jours suffisent pour effectuer des vérifications, par exemple à la suite d’un incident.
La durée jugée proportionnée, dans chaque cas, est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, et ne saurait excéder un mois (art. L.252-3 du CSI).
Qui peut consulter les images ?
La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection doit satisfaire à l’obligation de sécurisation des données, qui pèse sur les responsables de traitements. En conséquence, le visionnage des images ne peut être opéré que par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées (par exemple : les agents du centre de supervision urbain d’une commune), peuvent visionner les images enregistrées).
Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
L’article R.252-11 du CSI prévoit que le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Quelle information ?
Les personnes filmées dans un espace public doivent en être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et doivent être compréhensibles par tous les publics. Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection :
Les finalités du traitement installé ;
La durée de conservation des images ;
L’existence de droits « Informatique et libertés » ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
Arrêté de Police de Circulation et Occupation du domaine public
1. Pour pouvoir aménager la voirie
Pour les besoins d'un chantier situé en agglomération, modifiant la circulation ou le stationnement, tout particulier (ou entreprise) doit obtenir de la Ville un arrêté de police provisoire réglementant le stationnement et/ou la circulation. Pour ce faire rendez-vous sur le site gouvernemental ENTREPRENDRE et complétez le CERFA 14024*01 de demande d’arrêté de police de la circulation et joigniez à toute demande :
Un plan de situation ;
Un schéma de signalisation ;
Remarques :
Pensez à prévoir quelques dates de secours en cas de problème technique ou de météo défavorable.
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé
La demande d'arrêté doit être adressée au moins 20 jours avant le début des travaux.
Elle sera de préférence envoyée par mail aux adresse policemunicipale@lavernose-lacasse.fr et contact@lavernose-lacasse.fr ou à défaut, moyennant une semaine de délai supplémentaire, déposée ou envoyée à :
Police Municipale 1 place de la Mairie 31410 LAVERNOSE-LACASSE
*Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Un arrêté temporaire de Police portant réglementation de circulation et de stationnement sera alors établi, signé par Monsieur le Maire et adressé à l’entreprise ou au particulier.
2. Pour pouvoir effectuer un déménagement ou privatiser des places de stationnement
Que ce soit un véhicule, une benne, etc…, qui empiète sur la chaussée, ou entrave la circulation piétonne au risque de compromettre la sécurité, ou si vous stationnez en double file, cela représente alors une occupation du domaine public. Pour éviter tout inconvénient ou contravention, vous devez faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Réservation de l’emplacement
L’autorisation est obtenue pour une date et un emplacement précis. Cela garantit que l’espace sollicité sera libre pour garer votre véhicule.
Vous aurez la charge de la réservation et de la sécurisation des emplacements.
Si vous découvrez un autre véhicule stationné sur l’emplacement au moment de votre déménagement, il sera procédé à l’enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule gênant.
À l’inverse, si vous occupez un emplacement sur le domaine public sans l’avoir réservé au préalable, la police peut vous demander de libérer l’emplacement ou vous infliger une contravention.
La demande d'arrêté doit être adressée au moins 15 jours avant le début de l’occupation. Elle sera de préférence envoyée par mail aux adresses policemunicipale@lavernose-lacasse.fr et mairie@lefauga.fr
Liste de arrêtés de police
Démarchage à domicile
Le nombre d’appels reçus en Police Municipale concernant des faits de démarchage commercial au domicile est devenu de plus en plus important. Il est donc plus que nécessaire pour les services chargés de la sécurité de connaitre les entités exerçant du démarchage commercial sur la commune.
Un arrêté municipal a été pris afin de réglementer cette activité sur le territoire de Lavernose Lacasse, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public.
Désormais :
Toute entité, société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, qui désire procéder à une opération de démarche à domicile sur le territoire de la commune de Le Fauga doit impérativement s’identifier auprès des services de la Police Municipale et de la Mairie.
A cet effet et avant de pouvoir exercer toute prospection, l’entité, société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, communiquera obligatoirement et sans délai aux services de Mairie et de la Police Municipale :
L’objet de leur démarchage,
Les cartes professionnelles des agents exerçant,
Le Kbis,
Une pièce d'identité des agents exerçant,
Le numéro de téléphone des démarcheurs,
L’immatriculation des véhicules des agents prospectant,
Les secteurs de la commune visés,
La durée de leurs interventions.
Un Arrêté Municipal sera alors établi autorisant le démarchage à domicile dans les conditions fixées par l’AM 74/2023-AG.
Pour nous contacter et nous envoyer tous les éléments policemunicipale@lavernose-lacasse.fr
A titre d’information complémentaires sur le démarchage voici un lien utile :
Démarchage à domicile
La police municipale peut être amenée à procéder à la mise en fourrière de votre véhicule.
Le plus fréquemment cela arrive lorsqu’une infraction au code de la route est constatée.
Si vous ne retrouvait pas votre véhicule soit il peutêtre volé ou mis en fourrière.
Pour toute levée de doute vous pouvez désormais accéder au site service-public qui offre la possibilité de vérifier l’état de votre véhicule, voir s’il a été mis en fourrière, obtenir une main levée pour le récupérer sans passer par un service de police nationale, gendarmerie ou police municipale.
Pour se faire vous pouvez suivre ce lien.
Pour des explications plus poussées vous pouvez suivre ce lien.
